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1. Mentions légales

 

1.1.  ÉDITEUR DU SITE

Le site Internet www.creditbail.diac.fr est publié et exploité par :

  • DIAC, société anonyme, au capital de 415 100 500 euros

Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 Noisy-le-Grand Cedex - France

SIREN 702 002 221 RCS Bobigny

N° d'identification TVA : FR 02 702002221

Code APE : 6492Z

Orias n° 07004966 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr

Téléphone : 33 (0) 1 76 88 80 00 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d'appel)

Adresse courrier électronique : contact.diac@rcibanque.com

 

  • Directeur de la publication : Thibault PALAND, Directeur Général DIAC
  • Responsable de la rédaction : Aude FAUCHIE, Directrice Marketing 

 

> Contrôle ACPR

DIAC est un établissement de crédit spécialisé de droit français autorisée à exercer son activité en France et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09.

Pour tout savoir sur le crédit à la consommation, consultez les livrets et publications de l'Association française des Sociétés Financières.

> ORIAS

DIAC agit aussi en qualité d'intermédiaire d'assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 966 auprès de l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance - www.orias.fr).

 

> Convention AERAS

Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l'Etat, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque de décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées.

 

Pour tout renseignement concernant une adhésion, vous pouvez vous adresser au 01 49 32 32 20.

L'ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des pouvoirs publics : www.aeras-infos.fr.

 

1.2.  HÉBERGEUR DU SITE

Le site Internet www.creditbail.diac.fr est hébergé par :

Kernel 42

26 rue des Sablons, 95360 Montmagny
SIREN : 521 861 716 RCS Pontoise
Tél : 33 (0) 9 72 29 36 91
contact@kernel42.com

La conception et le développement du présent site ont également été assurés par la société KERNEL42.

 

1.3.  DROITS D'AUTEUR

L'ensemble de ce site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des rubriques, moyens d'accès aux données et leur organisation,...) qu'en ce qui concerne son contenu (textes, images, sons,...).

L'ensemble des données (textes, photographies, dessins, slogans, sons ou images, documents téléchargeables, et plus généralement toutes oeuvres intégrées dans le site) figurant sur les pages de ce site est la propriété exclusive de DIAC ou de tiers ayant autorisé DIAC à les utiliser.

Les modèles de véhicules qui peuvent être représentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur relatifs à la protection des modèles déposés.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ces contenus et ne pas permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales. Le site doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel. Toute reproduction, représentation, utilisation ou diffusion, à des fins autres que strictement privées et personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000€ d'amende, et en conséquence susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d'utiliser ou de reproduire la dénomination sociale « RCI Banque » et les marques « DIAC », « RENAULT », « DACIA », « NISSAN », « INFINITI » et/ou leurs logos, et/ou les noms des véhicules des marques RENAULT, DACIA, NISSAN ou INFINITI et des produits et services, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de DIAC, RENAULT, DACIA, NISSAN et/ou RCI Banque. D'autres marques peuvent être également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par DIAC soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par DIAC.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site et/ou des oeuvres et/ou modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information, et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

1.4.  CRÉDIT PHOTOS

Les photographies intégrées le cas échéant dans le site sont la propriété de DIAC, des constructeurs des marques des véhicules présentés ou de tiers les ayant autorisés à les utiliser.

 

1.5.  CONTACTEZ-NOUS

DIAC

  • Téléphone : +33 (0) 1 76 88 80 00 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d'appel).
  • Adresse de courrier électronique : contact.diac@rcibanque.com

 

 

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation française en vigueur et aux conditions d'utilisation et d'accès du site (ci-après dénommées les "Conditions Générales") indiquées ci-dessous. Lorsque vous accédez au site et que vous le parcourez, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l'occasion de chaque connexion au site.

 

2.1.  OBJET DU SITE

Le site public www.creditbail.diac.fr est un site sur lequel DIAC met à disposition des internautes les conditions générales de crédit-bail et de prestations optionnelles proposées par DIAC. Il s'adresse aussi bien aux personnes souhaitant souscrire un contrat de crédit- bail, aux clients DIAC ayant souscrit un contrat de crédit-bail qu'à toute personne intéressée par le crédit-bail DIAC.

 

2.2.  UTILISATION DU SITE

Vous devez respecter les termes de la charte d'utilisation du service de consultation des conditions générales mise à votre disposition sur le site. Afin de vous permettre de prendre connaissance des termes de cette charte, son contenu vous sera présenté à l’écran pour acceptation avant toute poursuite de votre navigation. 

Vous utilisez le site à vos seuls risques. En aucun cas, DIAC ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment sans que cette liste soit exhaustive, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier résultant de l'accès, connexion ou utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés.

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Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

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2.3.  LIENS HYPERTEXTES

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2.4.  DROIT APPLICABLE

Le site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

 

2.5.  MISE A JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION

DIAC se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

 

 

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE

Les présentes dispositions ont pour objet de vous informer des modalités de traitement de vos données à caractère personnel et des mesures pratiques prises par DIAC en qualité de responsable de traitement afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces dispositions s'appliquent tout au long de la relation que vous pourriez avoir avec DIAC en cas de souscription d’un contrat et également lorsque vous utilisez le site Internet www.creditbail.diac.fr ainsi que l’Espace Client accessible depuis ce site.

Lors de la consultation du site www.creditbail.diac.fr, vous pouvez consulter la partie publique du site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant sous réserve des cookies.

Néanmoins, lors de la consultation du site, des données indirectement nominatives et des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés à leur sujet. Vous pouvez vous reporter à la rubrique relative aux cookies pour en connaître les finalités et vos droits.

Différents espaces clients sont mis à votre disposition si vous y êtes éligibles.

Chaque Espace Client a ses propres conditions d’utilisation auxquelles vous pouvez vous reporter une fois que vous vous êtes identifiés pour y accéder. Si vous accédez aux espaces clients, les éventuelles données à caractère personnel collectées sont celles nécessaires à la gestion des services mis en œuvre au travers de ces espaces clients, à savoir :

  •  e-FACTURE : suivi de votre facturation en ligne et dématérialisation fiscale

DIAC a confié la gestion de la facturation en ligne à un sous-traitant  DOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital social de 89 446 010.00 €, immatriculée sous le SIREN 493376008, siège social : 45 BD PAUL VAILLANT COUTURIER - 94200 IVRY-SUR-SEINE

Les données nécessaires à la facturation sont collectées directement auprès de la personne lors de la conclusion ou de la gestion de son contrat. Certaines sont obligatoires au regard des mentions exigées légalement pour établir les factures. Elles sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes en fonction de leur base juridique :

- Obligation légale : établissement des factures à destination des clients professionnels.

- Intérêt légitime : dématérialisation fiscale des factures au moyen d’une signature électronique, mise à disposition sur le portail e-FACTURE. Le client peut à tout moment sur simple demande, opter pour une facturation papier moyennant le respect d’un préavis d’un mois au service client par lettre recommandée avec accusé réception.

 

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Catégories de données traitées

- Données d’identification : nom ; prénom, raison sociale, adresse professionnelle, numéros de client et contrat, immatriculation du véhicule loué

- Données financières du contrat nécessaires à la facturation : montant du loyer et/ou des services, coordonnées bancaires et référence du mandat SEPA

Durée de conservation :

Données d’identification et financières : 10 ans (durée légale de conservation des factures)

Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives aux collaborateurs de DOCAPOSTE en qualité de sous-traitant, collaborateurs DIAC (gestionnaires du contrat, informaticiens, administrateurs d’e-fact), administrateurs de la plateforme habilités par le client ainsi que ses utilisateurs autorisés.

  • IRIS : restitution d’informations détaillées sur votre parc automobile
  • IRIS LIVE : restitution de données utiles des véhicules (consommation, kilométrage, éco-conduite et géolocalisation) si vous avez souscrit la prestation optionnelle

Vous trouverez ci-dessous la politique générale relative à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de DIAC. Sauf précision contraire, elle s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par DIAC.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies auprès de la personne afin d’instruire une demande de contrat de contrat de location longue durée de véhicule ou de fourniture de prestations ou encore de location de batterie de véhicule électrique ainsi que le cas échéant de prestations de services optionnelles, sont traitées et enregistrées par DIAC, en qualité de responsable de traitement. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies auprès de la personne afin d’instruire une demande de crédit-bail ainsi que le cas échéant de prestations de services optionnelles, sont traitées et enregistrées par DIAC SA, en qualité de responsable de traitement.

Ces données permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Certaines sont obligatoires pour instruire et obtenir le contrat et les éventuelles prestations de services optionnelles. En cas de défaut de réponse la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé.

Vous trouverez ci-dessous la politique générale relative à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de DIAC, applicable aux personnes physiques. Sauf précision contraire, elle s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par DIAC.

 

FINALITES ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS - CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES – DUREE DE CONSERVATION

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies auprès de la personne afin d’instruire une demande de financement ou de location longue durée de véhicule et le cas échéant lors de la souscription de prestations de services, sont traitées et enregistrées par DIAC en qualité de responsable de traitement

Ces données permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Certaines sont obligatoires pour instruire et obtenir le financement ou la location longue durée et souscrire des éventuelles prestations associées. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé. Certaines données, couvertes par le secret bancaire, ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord de la personne.   Sauf précision contraire, cette notice s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par DIAC.

La majorité des informations est collectée directement auprès de la personne. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies ou vérifiées auprès de tiers. 

Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur base juridique :  

Exécution du contrat auquel la personne est partie :  

• l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement et du contentieux, la constitution et la gestion de garanties, la gestion du sinistre du véhicule financé ou loué. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne soit par des sources externes ;

• la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l'archivage électronique des documents ;

• la gestion des services souscrits, notamment le transport du véhicule financé ou loué par un jockey ;

• l’analyse de la demande de crédit ou de location (définition du score de risque crédit et de la capacité de remboursement)

• le score est un outil d’aide à la décision d’octroi du contrat à partir de modèles statistiques et mathématiques ;

• la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en œuvre des assurances et prestations souscrites par le client.

Accord de la personne :  

• les opérations relatives à la prospection commerciale par DIAC ou ses partenaires en fonction des choix exprimés par la personne ainsi que pour l’envoi de newsletters et les enquêtes de satisfaction relatives aux produits et services ;

• l’établissement de profils afin d’améliorer la communication avec le client et lui proposer des produits et services personnalisés ;

• le suivi d’audience des sites internet et des emails de prospection commerciale (cookies) ;

• collecte des données nécessaires à l’analyse d’une demande de financement en ligne auprès de l’établissement bancaire de la personne sous réserve de son accord préalable. Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou « données sensibles ») suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : Données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciale) qui peuvent être utilisées à des fins d’identification et de sécurité. 

Intérêt légitime de DIAC :  

• la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude ;

• la constitution de modèles de score et la prévention du risque ;

• la titrisation des créances (cession de créances)  et les finalités complémentaires en résultant, à savoir l'analyse et l'audit des créances cédées, la notation des opérations de titrisation, les démarches administratives et judiciaires y afférentes, y compris la constitution, l'inscription et la prise éventuelles de garanties et de sûretés, la réalisation de statistiques et de reporting sur les créances ;

• l’amélioration de la qualité du "service client" : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la personne peut s’y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d’entretien. Dans le cadre de l’utilisation du service d’appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s’opposer à l’utilisation du service et à l’enregistrement en raccrochant ;

• sauf si la personne s’y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et aux processus à des fins d’amélioration de la qualité de service aux clients ;

• faire bénéficier le client des avantages du Club DIAC (hors clientèle ayant souscrit un contrat à des fins professionnelles) ;

• le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte des données sur les réseaux sociaux, les forums publics, les sites internet ;

• l’établissement de statistiques ;

• la réalisation des modèles ou tests dans le cadre d’actions de recherche et développements notamment pour améliorer la prévention, la détection et la gestion des fraudes.

Obligations légales à respecter par DIAC : 

• l’actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs ;

• le respect des obligations légales et réglementaires, notamment, la consultation, l'inscription/désinscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) applicable aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et la conservation de la preuve de la consultation, le dispositif de détection les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées, le dispositif de traitement des situations de surendettement, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identification et vérification de l’identité des clients, personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, détermination d’un profil de risque et vigilance sur les opérations et paiements), la réglementation relative aux amendes et contraventions routières (désignation du locataire pour les produits locatifs), le contrôle des risques auxquels DIAC peut être exposée et les déclarations réglementaires aux autorités de tutelle.

Certains services télématiques, connectés ou applications embarquées, auxquels le client a souscrit, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué. Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles que pourraient mettre en œuvre le constructeur à cette occasion, il convient de se reporter à sa politique de vie privée accessible sur son site Internet. DIAC ne dispose pas des données relatives à ces services.

 

DIAC conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels DIAC est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.  

Catégories de données traitées

Durées de conservation associées selon les finalités 

État-civil, Identité, Données d’identification 

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n°contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité,…) 

Vie personnelle 

(situation familiale, nombre de personnes à charge…) 

Informations économiques et financières

(revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…) 

Vie professionnelle 

(profession, type de contrat, employeur…) 

• Gestion, attribution et exécution du contrat, score d’acceptation, traitement du surendettement, titrisation :  Durée nécessaire à l’exécution du contrat + 5 ans.

• Pour les prospects et en l’absence de conclusion du contrat : 6 mois à compter de l’annulation ou du refus.  

• Fraude externe : 5 ans à compter de l’inscription dans le fichier.  

• Gestion électronique des documents : Durée de la relation contractuelle + 5 ans ou à la clôture de l’espace client. 

• Signature électronique : 10 ans à compter de la souscription du contrat. 

• Prospection commerciale : 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients et 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact pour les prospects. 

• Lutte contre le blanchiment : 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l’identité des clients.

• Obligations réglementaires et suivi du risque : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

• Comptabilité générale : 10 ans à compter de la clôture d’exercice.

Données de santé si adhésion aux assurances décès-incapacité-perte emploi 

• Pour la gestion des sinistres : 2 ans à compter la clôture du sinistre.

• Pour les données nécessaires à l’exécution du contrat : la durée du contrat + 5 ans.

Données pour le traitement des amendes

• Maximum 12 mois (délai de prescription).
Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d’horodatage, identifiants terminaux)   • Gestion des cookies, mesure d’audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l’utilisateur émet son consentement.  

 

DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes qu’aux :  

• personnels chargés de l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,

• personnels chargés de la relation client,

• personnels chargés du recouvrement,

• personnels chargés de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, notaires, experts, etc.),

• personnels chargés de la gestion des assurances et sinistres : médecin-conseil,  assureurs des clients, DIAC ou tiers,

• personnels habilités des services marketing, commercial, juridique, administratifs, logistiques et informatiques,

• personnels chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs,...),

• apporteurs d’affaires (constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés) et mandataires de DIAC ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP ») (concessionnaires des véhicules ou CARIZY en cas d’achat du véhicule sur www.carizy.com ou tout autre site des constructeurs automobiles),

• partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…),

• sous-traitants, liés contractuellement à DIAC,

• sociétés du groupe (DIAC LOCATION et RCI BANQUE),

• organismes dans le cadre des obligations légales (Banque de France, ACPR, BCE, CNIL, Tracfin, Bloctel, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Office du Ministère Public…),

•  sociétés de gestion et dépositaires de tout organisme de titrisation ainsi que les destinataires et sous-traitants, les agents et autorités impliqués directement ou indirectement dans les opérations de titrisation des créances (par exemple, les agences de notation, les auditeurs, les banques partenaires à l’opération de titrisation, RCI Banque, les conseils et avocats, les agents séquestres et des sûretés et tout autre prestataire de services impliqué et toutes les  autorités administratives, réglementaires et judiciaires compétentes concernant lesdites opérations ou la constitution, l'inscription et la réalisation éventuelles de garanties et de sûretés).

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation.  Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de DIAC sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription). DIAC a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).

 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

DIAC prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par DIAC en fonction de la finalité de chaque traitement.

 

DROITS DES PERSONNES

En cas de refus d’octroi d’un financement ou d’une location, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter DIAC pour un entretien afin de présenter ses observations.    

  • Droit d’accès et de rectification des données client : 

si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d’une pièce d’identité).    

  • Droit d’opposition : 

1) le client peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement sous réserve d’un motif légitime, 2) il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfaction.  

  • Droit à la portabilité des données : 

Le client peut récupérer les données qu’il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par DIAC de ses données à un autre responsable de traitement.    

  • Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : 

Le client concerné a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel le concernant. DIAC a l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et réglementaires de conservation des données et de la gestion des litiges.  

  • Droit à l’oubli des mineurs : 

sur simple demande, le client dispose d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu’il était mineur. 

  • Droit des personnes décédées : 

le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. DIAC enregistrera ces directives particulières et selon leurs contenus communiquera les données au tiers désigné ou procédera à leur effacement.  

  • Droit à la limitation des données :  

dans certaines circonstances selon les dispositions légales. 

Pour exercer ces droits le client doit s’adresser : 

• Par courrier : au Service Relation Consommateurs de DIAC, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@rcibanque.com. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client pour vos choix en termes de prospection commerciale.   

• Pour le FICP :

- Droit d’accès : auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France.  

- Droit d’accès (preuve de la consultation), droits de rectification ou d’effacement (inscription incident de paiement) : auprès de DIAC par courrier ou email (voir ci-dessus adresses)

• Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07.  

• Délégué à la protection des données du groupe RCI BANQUE : dataprotectionofficer-france@rcibanque.com  

Le client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE.

Non applicable si le contrat est destiné à financer ou louer un véhicule pour les besoins d’une activité professionnelle. Si le client a fourni son/ses numéro(s) de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition tenue par "BLOCTEL" (www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription est gratuite et est valable trois ans.

DIAC en sa qualité d’Intermédiaire en assurance ou de sous-traitant peut être amenée à recueillir et gérer des données clients pour le compte de ses mandants, le client est invité à se reporter aux notices ou Conditions générales des prestations de ces mandants pour connaitre des modalités de traitement des données personnelles.

 

INFORMATION EN CAS DE CHANGEMENT DE POLITIQUE

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, la présente politique peut nécessiter d’être mise à jour. C’est pourquoi, il est important, pour être sûr d’avoir la dernière version de cette politique, de se rendre régulièrement sur notre site internet à la rubrique consacrée aux données personnelles figurant au bas de la page web. En cas de changement significatif de cette politique, une information sera communiquée sur le site ou par l’un des canaux habituels de communication.

 

4. COOKIES
 

 

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Cette rubrique explique l’origine et l’usage des cookies ainsi que les modalités de recueil du consentement de l’utilisateur pour les cookies qui y sont soumis.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les opérations

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- Et / ou d’inscription d’informations dans ce terminal.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du visiteur, sous réserve des choix exprimés à leur sujet et modifiables à tout moment.

 

Définition d’un cookie

Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petits fichiers de données qui vont être stockés, lors de sa connexion, sur le terminal de l’utilisateur d’un site internet ou application, par le biais de son navigateur.

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Des données pourront être enregistrées dans les cookies selon le consentement de l’utilisateur ou si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé au site.
 

Catégorie de cookies utilisés et finalités

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